Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
1° Supprimer les alinéas 3 à 7.
2° Modifier l’alinéa 8 comme suit « 4° Au IV, est inséré un alinéa 5° ainsi rédigé : »
Objet
Le I de l’article 5 qui renforce le chef de filât régional en matière d’énergie en précisant, qu’au-delà du climat et de la qualité de l’air, la région est chef de file en matière de « planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » n’est pas compatible avec le souhait des élus du bloc communal de décider, au plus près du terrain des modalités de l’atteinte des objectifs (« nationaux ») de la transition énergétique.
Par ailleurs, dans son avis, le Conseil d’Etat a proposé la suppression de ces dispositions qui sont d’ordre formel et sans portée juridique sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Il souligne pour la commune que ces dispositions qui tendent à en faire le chef de file de compétences qu’elle ne partage pas toutes, avec la région ou le département, n’ont pas leur place à l’article L. 1111-9.
Cet amendement supprime l’extension du chef de filât régional, supprime également la création d’un chef de filât communal pour des compétences non partagées (déchets, eau). En revanche, il conserve l’instauration d’un chef de filât communal pour « la transition énergétique au plan local ». En effet, l’AMF demande depuis longtemps des marges de manœuvres renforcées en matière de transition écologique pour le bloc communal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.