Amendement n° COM-116 Sénat

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 521-2 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. - Le premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV, du chapitre III du titre III. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public. »

A La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieillissement démographique de la population s’accélère. La population âgée va doubler en 2050 et représentera un quart de la population.

La dépendance s’installe de façon plus précoce qu’en métropole ; la perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole.

Aussi, cette précarité financière légitime la nécessité de construire des logements et des hébergements à loyer maitrisé et social mais adaptés à la perte d’autonomie. Les résidences autonomie mentionnées aux articles L 312-1 du code de l’action sociale et L 633-1 du code de la construction et de l’habitat pourraient répondre à cet objectif.

Cet amendement propose donc d’autoriser la construction des résidences autonomie dans les territoires ultramarins.

Tel est le sens de cet amendement.