Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :
Le 21ème alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Les mots « approuvées également par le » sont remplacés par « adressées pour information au »
Objet
Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441-2 du CCH concernant la mise en place de commissions d’attributions dématérialisées, sans modifier le règlement intérieur, ni devoir obtenir l’autorisation du préfet, dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégiale et de son décret d’application. Le régime dérogatoire prend fin au 30 septembre 2021.
Afin de faciliter la pérennisation du dispositif, le présent amendement propose que la mise en place des CALEOL numériques ne nécessite plus l’accord a priori du préfet. Le règlement intérieur des CALEOL devant être rendu public d’une part, et adressé pour information au préfet d’autre part, ce dernier pourra donc en tout état de cause prendre connaissance des modalités de mise en œuvre prévues par le bailleur et lui demander de se conformer aux dispositions de l’article L. 441-2 du CCH si besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.