Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :
L’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par l’alinéa suivant :
« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. »
Objet
Cet amendement propose une mise en cohérence pour aligner les modalités de récupération des charges locatives en résidences universitaires à celles pratiquées dans d’autres offres d’habitat avec des baux de courte durée. Cette récupération sous forme de forfait permet une simplification de la gestion pour l’organisme et apporte de la transparence et une visibilité à l’occupant sur le montant dont il devra s’acquitter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.