Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. Le neuvième alinéa est rédigé comme suit :
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
II. Après le dixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.
Cette obligation existe actuellement au titre des avis rendus par la commission nationale sur les objectifs triennaux des communes imposés par la loi SRU. Le projet de loi supprime la procédure nationale d’aménagement des obligations triennales prévue à l’article L. 301-9-1-1 du CCH en raison de la création d’un contrat de mixité sociale. Mais des avis de la commission nationale peuvent toujours être émis sur les projets d’arrêté de carence des préfets ainsi que sur l’exemption de certaines communes. Le projet de loi ajoute la faculté pour la commission nationale de formuler des avis préalablement à la signature des contrats de mixité sociale et de les transmettre au ministre chargé du logement.
Conformément aux principes démocratiques, de bonne administration et de transparence, il est indispensable que tous les avis émis par la commission nationale soient motivés et rendus publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.