Amendement n° 3619
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de ce conseil ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les membres désignés »
les mots :
« La désignation de membres ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« respectent »
le mot :
« respecte ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).