Amendement n° 3600
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou relevant de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre l’obligation de mise en place d’une journée de prévention des risques naturels majeurs, également nommée « journée japonaise », aux agents de la fonction publique hospitalière, au regard du rôle majeur joué par les établissements hospitaliers dans la gestion des conséquences des catastrophes naturelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).