Amendement n° 3597
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif, lorsqu’ils »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent »,
les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse peut ».
Exposé sommaire
La convocation de l’Assemblée de Corse est toujours adressée par le président de cette dernière, y compris lorsque la réunion se tient à l’initiative du président du conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée.
Le présent sous-amendement opère une coordination avec les dispositions de l’article L.4422-4 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).