Amendement n° 3595
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie, au IV : » ;
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de Polynésie française »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend les dispositions prévues pour la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie afin de clarifier que l’Etat n’empiète pas sur les compétences des gouvernements locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).