Amendement n° 3591
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et publié sur le site internet de la commune s’il existe »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).