Amendement n° 3571
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« augmenté »,
Insérer les mots :
« le cas échéant du complément de loyer et ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à tenir compte de l’existence potentielle d’un complément de loyer dans le loyer pratiqué. Il reprend la formulation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).