Amendement n° 3563
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« démembrement de l’établissement principal de l’établissement public de santé »
les mots :
« établissement public de santé ayant fusionné ou mis en direction commune avec l’établissement principal ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement apporte une précision sur les cas de figure dans lesquels le maire d'une commune sur laquelle est située une partie de l'établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l'établissement principal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).