Amendement n° 3542
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence "assainissement des eaux usées", dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, "gestion des eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L. 2226‑1 et "eau" ».
Exposé sommaire
Il convient avec ce sous-amendement d'ajouter à la liste des compétences qui sont transférées aux communes les compétences de l'eau et de l'assainissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).