Amendement n° 3539
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le conseil municipal de Marseille peut déléguer, sur délibération, l’exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l’article L. 5217‑2, et ne relevant pas du 2° du présent I, aux conseils d’arrondissement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement d'appel vise à ouvrir le dialogue sur la redescente des compétences de proximité aux mairies de secteur de Marseille.
En effet, l'amendement du Gouvernement a pour objectif clair de rendre à l'échelon de proximité les compétences de proximité. Dans le cas précis de la ville de Marseille, ce n'est pas la commune qui est l'échelon de proximité, ce sont bien les mairies de secteur qui le sont.
Il apparaît donc cohérent et logique d'offrir à la ville de Marseille la possibilité de déléguer ces compétences de proximité aux mairies de secteur. On n'interpelle pas le maire de Marseille pour un trou dans la chaussée, on interpelle le maire de secteur. C'est donc lui qui devrait avoir les moyens d'agir en priorité pour répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants de son secteur municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).