Amendement n° 3533
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le II du même article L. 5218‑2 est ainsi rédigé :
« II. – L’État peut déléguer à la commune de Marseille, par convention, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation et conclure avec cette commune la convention prévue à l’article L. 441‑1‑6 du même code. ». »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à permettre à la commune de Marseille de recevoir par délégation de l’État dans le cadre de conventions, l’attribution des aides à la pierre à savoir les aides financières destinées à :
- la production (construction et acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la création de place d’hébergement ;
- l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH.
Au regard des enjeux majeurs de renouvellement urbain et de résorption de l’habitat insalubre au sein de la commune de Marseille, symbolisés par le drame de la rue d’Aubagne, il apparaît nécessaire de doter la commune de tous les outils permettant d’atteindre les objectifs fixés de concert avec le Président de la République dans le cadre du plan Marseille en Grand.
Marseille bénéficierait ainsi du même statut que celui accordé sur ces aides à la Ville de Paris au sein de la Métropole du Grand Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).