Amendement n° 3532
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218‑2 »,
les mots :
« à ces compétences ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que la majorité qualifiée des communes requise pour la redéfinition de l’intérêt métropolitain, incluant un droit de veto de la ville de Marseille, s’applique à l’ensemble des compétences pour lesquelles cette redéfinition est ouverte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).