Amendement n° 3521
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
En prévoyant que l’exercice des compétences de proximité de la métropole restituées aux communes doive être compatible avec plusieurs schémas élaborés par la métropole (schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; un schéma d’ensemble de la voirie ; un schéma d’organisation du tourisme ; schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; schéma d’ensemble relatif à l’implantation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.), cette disposition reprend aux maires d'une main ce qu'on leur donne d'une autre. Ces schémas risquent en effet de corseter l'exercice de ces compétences restituées aux communes, ce qui ne pourra créer qu'un sentiment de désillusion par rapport aux attentes suscitées par ces restitutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).