Amendement n° 3512
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. »
Exposé sommaire
Alors que l'exercice de compétences entre les différentes de communes d'un territoire sont historiques, la suppression des conseils de territoire va de fait supprimer l'espace pour que les élus des territoires puissent échanger sur des enjeux particuliers à leur territoire. Il s'agit avec cet amendement de permettre aux communes qui le souhaitent d'exercer une ou plusieurs compétences communales lorsque ces dernières en expriment le besoin à la faveur des habitantes et des habitants de leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).