Amendement n° 3511
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un territoire a fait le choix d'une gestion publique, (on peut penser à l'eau), que celui ci est remis en cause, une convention de gestion peut être signée entre la métropole et la commune afin de conserver cette gestion publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).