Amendement n° 3507
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Le gouvernement octroie la présidence de la commission locale d'évaluation des charges transférées ( CLECT) à la chambre régionale des compte pour déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétence. Or, la Cour des comptes est chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. Elle n’intervient en aucun cas sur les choix politiques des élus. Actuellement la CLECT est présidée par un maire composant le conseil métropolitain. Cet article est profondément injuste et constitue une mesure anti démocratique, une remise en cause de l’autonomie financière des communes.
C'est également une attaque contre les services de la métropole et des communes qui ont une réelle connaissance des moyens financiers et des budgets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).