Amendement n° 3502
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« si la commune le souhaite ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux communes qui le souhaitent, d’exercer la compétence des aires et parcs de stationnement même si ces derniers sont sont accessoires à un transport collectif en site propre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).