Amendement n° 3500
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune »
les mots :
« doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre la poursuite de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communes qui le souhaitent même s ’il y a perte du label « stations classées de tourisme »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).