Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3494

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Julien Ravier (LR) Article 56 Déposé le 08/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante : 

« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à supprimer une disposition de l’alinéa 49 qui concerne la définition de l’intérêt métropolitain et donne à Marseille une place prépondérante.

En effet, en précisant que Marseille doit nécessairement faire partie du vote majoritaire qui définira l’intérêt métropolitain, il s’agit presque d’un droit de veto qui lui est consenti.

Même dans l’hypothèse où les 91 communes de la Métropole s’aligneraient sur une position commune avec le conseil métropolitain, si la ville de Marseille n’est pas d’accord, la décision est bloquée.

Ce n’est pas acceptable, le Maire de Marseille ne peut pas tordre le bras aux 91 autres maires de la Métropole. En représentant à peu près la moitié de la population métropolitaine, Marseille dispose déjà d’une place centrale dans le calcul de la majorité qui doit définir l’intérêt métropolitain.

Dans le droit commun, l’intérêt métropolitain se définit à la majorité des deux tiers au sein du conseil métropolitain. Ici, il a été décidé de calculer différemment cette majorité pour donner un rôle central aux conseils municipaux. Pourquoi leur reprendre ce rôle au seul profit de la ville de Marseille ?

La Métropole est un établissement de coopération intercommunale, pas de bras de fer intercommunal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).