Amendement n° 3493
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à abroger l’alinéa 48 qui installe par dérogation le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023.
En effet, rien ne justifie l’instauration d’une dérogation. Il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des élus locaux. Le droit commun prévoit que le président de la CLECT soit élu librement parmi ses membres.
Les élus locaux membres d’une telle CLECT ne sont pas moins compétents ou moins légitimes que les élus locaux de quelque territoire qu’il soit.
Cette manière de remplacer un élu local par un fonctionnaire laisse entrevoir une volonté de mise sous tutelle de la Métropole et des Maires pour le transfert de compétences de 2023.
Que l’État souhaite associer exceptionnellement la CRC aux travaux de la CLECT, c’est une chose, que la CRC pilote ces travaux, c’en est une autre, à laquelle les élus du territoire s’opposent fermement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).