Amendement n° 3483
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole.
Mettre en œuvre à l’échelle communale les politiques d’installation des infrastructures de charge nécessaires pour la mobilité électrique pourrait susciter des écarts dans les investissements et des retards, notamment aux limites communales, ainsi que des inégalités dans l’offre du réseau de recharge électrique à l’échelle du bassin de vie.
Par ailleurs, la métropole a lancé au mois de juillet 2021 un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner 3 opérateurs « aptes à occuper les sites identifiés par la Métropole pour l’exercice d’une activité d’exploitation d’IRVE ». Ce projet doit permettre de constituer une offre cohérente géographiquement et harmonieuse du point de vue tarifaire. C’est pourquoi il convient de ne pas effectuer de nouvelles modifications d’attribution de compétence sur ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).