Amendement n° 3478
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’un montant de 100 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Exposé sommaire
Le présent-sous amendement vient remédier à l’inconstitutionnalité de l’amendement 2666, qui contrevient au principe de légalité des peines. Il propose ainsi de conserver le principe de la sanction des entreprises refusant de mettre leurs données de mobilité à disposition des collectivités, tout en précisant que l’amende encourue est d’un montant de 100 000 €. Elle peut également être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).