Amendement n° 3456
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés »,
les mots :
« le mot : « et » est remplacé par ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).