Amendement n° 3451
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « départements »,
insérer les mots :
« ou à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’égalité, le présent sous-amendement prévoit la transmission des demandes des régions à la métropole de Lyon ainsi qu’aux métropoles, en complément des départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).