Amendement n° 3433
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le rapport identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo, de renforcer la politique de santé scolaire et en particulier de renforcer l’attractivité des métiers concourant à cette politique. »
Exposé sommaire
L’évaluation de l’opportunité d’une décentralisation de la santé scolaire ne peut qu’aller de pair avec une mise à plat du fonctionnement de cette politique publique.
Il n’apparaît pas envisageable d’étudier la possibilité de décentraliser une compétence sans se poser la question de son amélioration en cas de statu quo. Il faut, à ce titre, rappeler que la Cour des comptes faisait état d’une « performance très médiocre » de cette politique dans un rapport d’avril 2020.
Ainsi, au-delà d’étudier les perspectives d’un scénario de décentralisation, le rapport devrait identifier les leviers permettant de renforcer cette politique en cas de statu quo. Il y a urgence. Le rapport devra plus précisément étudier l’opportunité de créer un corps interministériel de médecins de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).