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Amendement n° 3425

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Gouvernement Article 34 bis A Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les mots : 

« et des attributions qui leur sont ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ajuster l’article 34 bis A dans la mesure où sa rédaction actuelle peut introduire une difficulté juridique, les termes « attributions de compétences » n’étant pas définis.

 

Aussi, il est proposé de faire uniquement référence aux « compétences respectives » des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixées par la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).