Amendement n° 3352
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Les communes entrant dans l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme » ;
« 5° Les communes dont plus du tiers de la surface urbanisée est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
Exposé sommaire
La loi SRU créé des obligations pour les communes de disposer de 25% de logements sociaux. Une telle obligation ne prend pas en compte des spécificités locales, dont l’attractivité touristique ou la protection de patrimoine classé. La loi est ainsi difficilement applicable dans les faits. Il en résulte un besoin de la redéfinir dans un cadre moins restrictif.
Cet amendement vise à définir des adaptations de la loi SRU aux situations particulières de communes touristiques ou présentant un patrimoine immobilier classé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).