Amendement n° 3308
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« transférés »
le mot :
« cédés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« et ne donnent lieu à aucun paiement d’impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les transferts et cessions prévus au II et III ne donnent lieu à aucun paiement d’impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le texte adopté au Sénat modifie les conditions de transfert des biens immobiliers de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » (HNP) En effet, contrairement à ce que prévoyait le projet initial, l’alinéa 5 de l’article 84 prévoit que le transfert des biens immobiliers du HNP entre l’Etat et le département de l’Orne, prévu à la deuxième phrase de l’alinéa 3, sont réalisés à titre gratuit.
Le présent amendement vise à rétablir le texte du Gouvernement prévoyant que le patrimoine immobilier du HNP sera cédé par l’Etat au département de l’Orne à titre onéreux, en tenant compte tout à la fois de la valeur de ce patrimoine et des investissements importants consentis par le département de l’Orne pour en assurer l’entretien et la sauvegarde.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).