Amendement n° 3305
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de »
les mots :
« mentionnés au I ».
II. – En conséquence, rétablir le VI de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les critères d’éligibilité prévus au I de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 pour établir la liste des départements pouvant être retenus pour l’expérimentation. »
Exposé sommaire
L’article 35 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet désormais aux départements intéressés de se porter candidats entre le 16 janvier et le 30 juin 2022 à l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n°XXX du XXX de finances pour 2022.
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les conseils départementaux pourront être retenus pour cette expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).