Amendement n° 3304
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la disposition supprimée par le Sénat prévoyant une pondération des voix en conseil d’administration. Cette disposition est en effet indispensable car, à défaut, pour obtenir une répartition équilibrée entre les différents collèges au sein du conseil, comme s’y est engagé le Gouvernement. A défaut, il serait nécessaire d’augmenter significativement le nombre de membres, ce qui n’est pas souhaitable dans un souci d’efficacité et de bon fonctionnement de l’instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).