Amendement n° 3288
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article L.1432-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432-9-1. - Le représentant de l’État dans la région est le délégué territorial de l'agence régionale de santé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.»
Exposé sommaire
Au même titre que pour les agences régionales ou départementales disséminées dans les territoires, le préfet de région doit pouvoir être le délégué territorial de l'agence régional de santé.
Les agences régionales de santé déploient la politique sanitaire de l'Etat dans les territoires, dès lors il apparaît logique que son représentant incarné par le préfet, puisse être au cœur du travail et du contrôle du fonctionnement de celles-ci.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).