Amendement n° 3286
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est placé sous l’autorité fonctionnelle du représentant de l’État dans la région. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer le directeur général de l'agence régional de santé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région.
Contrairement aux autres agences régionales ou départementales de l'Etat, les ARS bénéficient d'une certaine autonomie dans la conduite de la politique de santé sur les territoires. Or, la crise sanitaire a montré certaines lacunes dans la transmission de l'information notamment aux élus ainsi que dans la chaîne de décisions. A contrario, le corps préfectoral a démontré toute son efficacité dans la gestion de celle-ci.
Il semble ainsi cohérent de clarifier une certaine hiérarchie et de faire du préfet de région le catalyseur de l'information et de la prise de décision collective en lien avec les interlocuteurs locaux. Il s'agit ici de renforcer les liens interministériels dans les services déconcentrés de l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).