Amendement n° 3279
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Exposé sommaire
La reconquête des biens sans maître doit être encouragée et soutenue, au vu du nombre de biens concernés et de la responsabilité qui pèse sur les communes les concernant (C. civ., art. 713). La procédure doit être facilitée et fluidifiée pour régulariser le sort de ces biens à l’abandon.
Dans le texte, le bien n’a pas de maître si « aucun successible ne s’est présenté » à la succession, ou encore en l’absence de « propriétaire connu ».
Cette formulation apparait incertaine. Les publicités accomplies se révèlent la plupart du temps infructueuses et ne mettent pas à l’abri d’une contestation d’un propriétaire qui se « présenterait » en revendiquant être « connu ». L’ajout du terme « identifiable » permet de recourir au fichier d’état civil, aux matrices cadastrales ainsi qu’à tout document objectif et accessible permettant de retrouver le propriétaire en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).