Amendement n° 3273
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a constaté la carence d’une commune en application de l'article L. 302‑9‑1, il propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies par le présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Démocrates et démocrates apparentés a pour objectif d’améliorer le recours au contrat de mixité sociale pour les communes carencées au titre de la loi SRU, en prévoyant que le représentant de l’Etat dans le département invite la commune à s’engager dans l’élaboration d’un contrat de mixité sociale.
Ces contrats de mixité sociale constituent en effet un cadre d'engagement de moyens de nature à permettre à la commune concernée d’atteindre ses objectifs triennaux grâce à la définition d’une stratégie partagée en matière de développement de l’offre et d’actions à conduire en matière de planification et d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).