Amendement n° 3228
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Le 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , sous réserve d’un seuil d’application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été élaboré sur la base des propositions de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en matière de simplification de la mise en œuvre de la loi Sapin 2.
Il propose que l’extension du répertoire des lobbyistes aux décideurs publics locaux soit réservée à des collectivités de plus de 100 000 habitants, contre 20 000 actuellement prévus.
L’objectif recherché est de simplifier la mise en pratique de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).