Amendement n° 3125
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2022, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le b du 2° bis entre en vigueur le 1er juillet 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publication en ligne des devis-type sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
En l’état actuel de l’article, la consultation des devis types ne serait pas possible dans les communes de plus de 5 000 habitants jusqu’au 1er juillet 2022 (suppression de la possibilité de consulter les devis en mairie, et non-remplacement par la publication en ligne jusqu’au 1er juillet 2022) .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).