Amendement n° 3122
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rétablir le b bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé donne un avis motivé sur le schéma régional d’organisation sanitaire et le projet régional de santé. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réunit au minimum une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser à minima l'importance et le rôle du conseil d'administration de l'agence régionale de santé dans l'examen des grands schémas d'organisation et le rôle particulier qu'il doit avoir en période d'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).