Amendement n° 3115
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
« Chapitre IX
« Dispositions en matière de droit funéraire »
Exposé sommaire
Cet amendement insère un Chapitre IX relatif aux dispositions en matière de droit funéraire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).