Amendement n° 3105
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM.
A date, la rédaction de l’article indique seulement que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires, et non pas exclusivement.
Cette rédaction vague laisse la possibilité aux gestionnaires de louer les locaux à des publics non prioritaires, et donc d’aggraver les difficultés d’accès au logement des publics, eux, prioritaires.
Il convient donc de clarifier la rédaction de l’article afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).