Amendement n° 3104
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir aux régions la possibilité de créer et gérer un centre de santé et à restreindre aux EPCI (et non aux groupements de commune) la possibilité de créer et gérer un centre de santé.
Si l’article 34 ouvre la possibilité aux départements d’ouvrir des centres de santé, alors il apparaît nécessaire de donner pouvoir aux régions d’ouvrir de tels centres.
Cette ouverture serait cohérente avec sa compétence d’aménagement du territoire.
L'expérience de la Région Centre Val de Loire atteste de la pertinence à ce que la région investisse la politique territoriale de santé.
Enfin, au regard de la crise sanitaire actuelle et des difficultés de recrutement des professionnels de santé que connaît notre pays, il serait d’autant plus incohérent de ne plus permettre aux régions de contribuer à la création de centres de santé.
Il nous semble donc essentiel que les régions puissent créer et gérer des centres de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec la Région Occitanie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).