Amendement n° 3101
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir que les concours des collectivités territoriales versés aux établissements de santé ne soient ni une condition des concours financiers de l’État et de l’Assurance maladie ni une voie de substitution.
En effet, en l’état, la rédaction de l’article telle que proposée par le Gouvernement risque d’aggraver la logique observée de désengagement des pouvoirs publics (de la part de l’État notamment) dans leur devoir d’investissement dans l’offre de soins.
Il nous apparaît donc essentiel d’encadrer l’article 32 de gardes-fous stricts notamment cette mention que les concours financiers des collectivités territoriales ne peuvent remplacer ni être une condition à l’investissement de l’État, du FIR et des organismes de sécurité sociale dans les établissements de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).