Amendement n° 3098
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les régions aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle la région est cheffe de file.
Il apparaît en effet nécessaire qu’une région ne puisse financer une opération d’investissement qu’à la condition qu’elle relève d’une compétence pour laquelle elle est cheffe de file.
Ainsi, si cet amendement est adopté, les régions pourront seulement investir dans des opérations en lien avec la politique de la jeunesse, le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, etc.
Cet amendement est un garde-fou afin que les inégalités entre territoires ne s’aggravent pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).