Amendement n° 3096
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prioriser la signature de contrats locaux de santé dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.
En effet, en l’état du droit, les contrats locaux de santé ne sont pas priorisés, et sont donc conclus le plus souvent dans les zones suffisamment dotées en offre de soins voire sur-denses.
Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical.
Il apparaît dès lors essentiel que les contrats locaux de santé soient signés en priorité dans ces déserts médicaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).