Amendement n° 3061 (Rect)
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les 4° des articles L. 181‑2 et L. 371‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).