Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3005

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Sophie Mette (DEM) Article 30 bis C Déposé le 02/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »

Exposé sommaire

L'amendement propose d'introduire un droit de veto pour les maires lorsque l'établissement public de coopération intercommunale tente de réduire leurs droits à construire. Il s'agit là d'une compétence essentiel des conseils municipaux, concernant prioritairement les citoyens ayant voté directement pour ces élus. Par souci de respect de la démocratie locale, il convient d'instaurer ce droit de veto.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).