Amendement n° 2992
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« avant de délivrer l’autorisation »
les mots :
« et le cas échéant, l’atteinte aux biens ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale du texte portait sur une appréciation cumulative d’un risque pour les biens et les personnes. L’introduction d’une appréciation alternative par un « ou » sans changer l’état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l’analyse vérifie l’atteinte aux biens au regard de l’atteinte au patrimoine que représente l’arbre. L’appréciation du caractère suffisant s’applique par ailleurs autant à l’autorisation qu’à la déclaration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).